Information sur le droit de rétractation

INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION:

++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++

Droit de rétractation pour le consommateur 

Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

I. Information sur le droit de rétractation pour les marchandises

II. Information sur le droit de rétractation pour les services

III Motifs d'exclusion et extinction prématurée du droit de rétractation

IV. Formulaire de rétractation

++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++

I. Information sur le droit de rétractation pour les marchandises

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou avez pris possession du dernier produit.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer à 

Forest Garden Labs GmbH
Klosterallee 67
D-20144 Hambourg - Allemagne
Téléphone: +49 40 28 53 099-0
E-mail: info@forestgardenlabs.de

votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous n'êtes tenu d'assumer la responsabilité d'une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. 

++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++

II.  Information sur le droit de rétractation pour les services

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer à

Forest Garden Labs GmbH
Klosterallee 67
D-20144 Hambourg - Allemagne
Téléphone: +49 40 28 53 099-0
E-mail: info@forestgardenlabs.de

votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation du présent contrat par rapport à l'ensemble des services prévus dans le contrat.

++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++

III. Motifs d'exclusion et extinction prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation dans le cadre de la vente à distance n'existe pas : 

En cas de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix individuel ou une détermination par le consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur.

En cas de livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée.

En cas de livraison de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

En cas de livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence.

Le droit de rétractation dans le cadre de la vente à distance s'arrête prématurément :

En cas de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison.

En cas de livraison de marchandises si, après la livraison, elles ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises en raison de leur nature.

En cas de livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.

++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++

IV. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer. 

À:

Forest Garden Labs GmbH
Klosterallee 67
D-20144 Hambourg - Allemagne
Téléphone: +49 40 28 53 099-0
E-mail: info@forestgardenlabs.de

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)


Commandé le (*)/reçu le (*)



Nom du/des consommateur(s)



Adresse du/des consommateur(s)



Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)



Date

(*) Rayer la mention inutile.

++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++